Codes de loi français

Article 5

-Date de référence : La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide. II.

Article 21N174

de navigabilité spécial soumet à l'autorité compétente en complément de sa demande : 1° Pour les aéronefs neufs : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation, confirmant la conformité de cet aéronef avec la définition de type approuvée ; b)

Article L4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier ; 2° Au livre II : a) L'article L. 4221-2 ; b) Le titre III ; 3° Au livre III : a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; b) L'article

Article 130

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1729 B III.

Article 17

1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont

Article 49

Il comprend : a) Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ; b) Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ; c) Le préparateur en pharmacie hospitalière, intervenant

Article 4

Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs suivants : a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil

Article 17

civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) Les décisions mentionnées au c, d et e ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées

Article 108

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies , Art. 1647 C quinquies B IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 87

. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots

Article CT 7

Dans tous les cas, la distance au sol à parcourir par le public pour atteindre une sortie devra être inférieure à 30 mètres. Les tentures sont interdites dans les dégagements accessibles au public.

Article D541-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.

Article 38

Il comprend : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants désignée par tirage au sort ; - un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de

Article 33

Registre de sorties.