1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant

décisions de justice, implicitement, Monsieur X... discute de l'autorité de la chose jugée ; qu'en application des dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en retenant par ailleurs à l'encontre de la salariée des faits tirés de ce qu'elle avait prélevé sur les recettes de caisse des sommes en

1988 pour l'un des enfants, et entre mars et septembre 1988 pour l'autre, le Tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée par le premier jugement et a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article

1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de

cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dans la même instance, violant l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans le chef du dispositif

Y..., des locaux objet de ladite promesse, toujours valide en l'état de sa précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait décidé que l'inaptitude de M.

pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions fortement motivées du syndicat Sud, en contravention avec l'article

fois en cause d'appel étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-1 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code

Y... et l'accident dont il avait été victime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport des experts que

contre "Me Y..." pris en sa qualité de "mandataire-liquidateur de la société EGBTP", alors que son jugement du 7 septembre 1993 avait été rendu au profit de la seule "société EGBTP", alors considérée comme

Y... à l'encontre de la SCP notariale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux X... : Considérant que par application de l'article 1351 du code civil, il incombe au demandeur, principal

X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique