gestion du fonds pendant la période considérée, était caractéristique d'un contrat de location-gérance ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 1351 du code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de l'article 1351 du Code civil ainsi que des articles 480 et 122 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2 / que le désistement d'action

1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice

Y... et Mme Z..., de sorte que dénature les termes clairs et précis sus-rappelés du jugement pénal, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il a été

245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux ne se cachaient, ni l'un, ni l'autre, pour mener une vie sentimentale séparée, dans laquelle chacun

1302-2 du code civil.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

d'une chance suffisamment sérieuse de voir sa candidature acceptée par les organismes précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL), UNE MECONNAISSANCE DU DROIT A UNE JUSTE ET INTEGRALE ET PREALABLE INDEMNITE (ARTICLE 17 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), L'ARRET

X... à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3/

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

805 du code de procédure civile).

de l’article 122 du code de procédure civile, Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions