455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble

indivisiblement liée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant

V... poursuivait en réalité son seul intérêt et non celui de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, ensemble les articles

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la vétusté de la machine vendue par la société SDCM "expliquait son mauvais fonctionnement" ; que la cour d'appel n'avait donc pas

doit la prouver. […]. » ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

1240, du code civil : 6.

précitées de l'article L. 129-1 I, alinéa 1, du code du travail, sans rechercher si elle avait accompli, en temps utile, les formalités administratives lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose

1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 2°/ que la mise d'un préposé à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant conserve le pouvoir de commandement et

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

1384 alinéa 2 du code civil.

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que quand bien même le rapport de la SBF du 13 mars 1989 n'aurait pas été porté à la connaissance

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

de l'article 91 du Code de procédure pénale et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; "alors que d'autre part ayant relevé que Y... n'avait déposé plainte avec constitution de partie civile

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel