A cette audience, la société Foodyess, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, de :

, en application de l'article 627 du code de procédure civile, est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties

456 du Code de procédure civile.

, sauf preuve contraire en l'espèce non rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qu'il ne concerne pas l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

X..., la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la perte de confiance ne constitue

E..., preneur en place à loger le personnel à son service, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

[A] [J] à payer à la société [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

X..., pour en déduire que son action disciplinaire était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 566 de ce Code.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

455 du Code de procédure civile.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile