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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e6
8 janvier 1991
8 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre 07
69a40870cdc6046d47204d62
21 octobre 2025
21 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleChambre 04
69bf1c23cdc6046d477c5bf9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 03
69bf2267cdc6046d477cd412
27 octobre 2025
27 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielle5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M] [K] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01457
16 mai 2018
16 mai 2018
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01484
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbf
13 janvier 1993
13 janvier 1993
1437 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour juger que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01486
16 mai 2017
16 mai 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90700
15 juin 2023
15 juin 2023
[R] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-20.155 formé le 11 août 2022 par la société FR plomberie à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleCharges de copropriété
6633da38c0d3e3fe99d17807
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14087 N° Portalis 352J-W-B7H-C26Z4 DEMANDEUR Syndicai des copropriélaires de |‘immeubIe sis [Adresse 1], représenlé par son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200604
17 avril 2008
17 avril 2008
1416 et 1417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute M.
Source officielle6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
15 février 2011
Les dispositions de l'article 1484 du Code de procédure civile qui limitent l'objet du recours, réservent toutefois la possibilité de l'annulation en cas de violation d'une règle d'ordre public.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627467
6 mars 1989
6 mars 1989
L.247 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont regardé les conclusions qui leur étaient soumises comme ressortissant au contentieux des demandes de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88365
8 juin 2023
8 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [E] [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb23503fe424b7f4995d69
4 avril 2019
4 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f5e
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56e
6 mars 2008
6 mars 2008
Considérant que la société Concurrence ne rapporte pas la preuve de la réalisation d'aucun des griefs énumérés à l'article 1484- 1o à 6o du code de procédure civile, que tout particulièrement, les délais
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231095
16 février 2005
16 février 2005
L. 911-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellePage 67 sur 312