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27 217 résultats pour « article 1501 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

Source officielle

Page 67 sur 1361

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TJ

Procédures orales

6a189b4ccdc6046d4748763a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

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CC

comm

61372181cd580146773f454d

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant M.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee959e22996ce544820992

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960b22996ce544820feb

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960d22996ce544821033

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960e22996ce54482107a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960e22996ce544821086

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669dc4cdc6046d472dbac8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

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69669de8cdc6046d472dbd48

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12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

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69669e14cdc6046d472dc0a0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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6973d697cdc6046d477b7b8d

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12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

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697d0649cdc6046d4751c7e8

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12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d852416523b9959b782

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1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d862416523b9959b795

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1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d882416523b9959b7e5

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1 octobre 2024

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L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d912416523b9959b95b

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1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d932416523b9959b995

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1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9aa

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1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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66fc3d992416523b9959ba9e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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