AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68e899ed60ca52a2831c01cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 67 sur 261
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce
Source officielle