Codes de loi français

Article 1

. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation, dans les conditions prévues par son dossier de démantèlement du 14 février 2018, complété par les mises à jour du 17 juillet 2019, du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020, sous

Article 134

-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article 1

d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; -finances, contrôle de gestion ; 7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020

Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1 ; 2° Les représentants des personnels sont remplacés dans les conditions prévues au 1° de l'article 22 du décret n° 2020

Article 1

L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) Tableau n

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des écoles Professeur des écoles hors classe : Pour l'année 2018 13,2 Pour l'année 2019 15,1 Pour l'année 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023

Article 4

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article 71

-A compter de 2020, l'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances

Article 5

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 1

Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à : -110 à compter du 1er janvier 2020 ; -116 à compter du 1er janvier 2021 ; -120 à compter du 1er janvier 2022.

Article 10

L'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation.

Article 122

rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020

Article 3

. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.

Article 3-20

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

LEGIARTI000042774223

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 250 DE LA LOI N° 2018-1317 DU 28 DÉCEMBRE 2018

Article L5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39

Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 1

Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu

Article 4

complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 1er du décret n° 2020

LEGIARTI000049821143

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 Tableau 1.