LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans l'intérêt général, l'application de la loi, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'étaient

N° 2023/3349 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEJ

450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

de l’article 699 du code de procédure civile.

80, 81, 151, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement

1719 du code civil, ensemble les articles 1 et 2-1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17103 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZ3 Ordonnance n° 2024/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT