COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

595 ancien du Code civil, de son article 595, alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595, alinéa 4, actuel du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au salarié un droit acquis à congé payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce

: X... invoque trois séries d'arguments pour soutenir le cadre de la requête prévue à l'article 175 du Code de procédure pénale, que la plainte avec constitution de partie civile serait irrecevable ;

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

1719 du code civil.

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

397 de l'annexe III du code général des impôts et 1717 du même code, ce qui leur a été accordé.

[X] coupable, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 175, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

C 213 du 19 juin 1990 et C 90 du 19 novembre 1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1719 du même code, 2°) Alors, d'autre part, que le juge est tenu de trancher personnellement le litige dont il est saisi ; qu'en

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs