700 du code de procédure civile.'

(JOSETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z...

[E] et la SA MMA IARD assurances mutuelles devant le tribunal de commerce de Bayonne sur le fondement des articles 1382, 1832, 1833 et 1844-1 du code civil afin de les voir solidairement condamnés à lui

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation soulevée par les consorts Y... quant à la filiation de Joseph V... ne mettait pas en jeu l'état de Marie-Louise W... dont

1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions composant le capital de la société

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, toute société dont le siège est situé en France est soumise aux dispositions de la loi française ;

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, * à condamner la société S.A.R.L 4M à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Il est également demandé la capitalisation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

13, 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le syndicat des copropriétaires et chacun des 183 copropriétaires ayant des intérêts

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1832-2 du Code civil ; qu'eu égard à l'indépendance des statuts d'une part d'associé et d'autre part de créancier en tant qu'apporteur en compte courant et au fait que le compte courant d'associé ne lie