TERMES DE L'ARTICLE 24-5° DU DECRET MODIFIE N° 71-940 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 56-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE PROMESSE

4 de la loi du 19 juillet 1976 de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977; que le préfet du

1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

, par un premier jugement du 7 février 1973, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution du permis de construire du 3 juin 1972, lequel s'était substitué au précédent, puis, par un

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et le 31 décembre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société anonyme "CONSERVES JEAN X..." a fait l'objet de divers redressements qui ont entraîné son assujettissement à des suppléments d'impôt sur

AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

In particular, did an action based on article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

des eaux et fontaines une facture indiquant le montant des sommes qui lui étaient dues en exécution de la convention ; qu'au cours des années 1974, 1975 et 1976, ces sommes ne lui ont été mandatées qu'après

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le "complément de salaires" figurant sur les bulletins de paie de Mme X... à compter de décembre 1977, avait eu pour rôle et pour justification de

460 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION ; INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

ET L'A REVENDU, LE 24 OCTOBRE 1975, AUX EPOUX Z...

ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 392, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE Z...

ET DAME X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Z..., SUIVANT DES COMMANDEMENTS PUBLIES LE 5 OCTOBRE 1972 ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 19 MARS 1973 A MAINTENU LA

1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations