1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

X..., engagé en mars 1980 par la société Férinel comme négociateur immobilier et dont le rôle consistait notamment à visiter des clients dont le nom figurait sur des "coupons" remis par l'employeur, a

, des articles 132-58 et 132-59 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de

civil, ensemble les articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadia X... ainsi que son curateur et

, 1988 et 1989, un résultat inférieur au SMIC et que, de plus, parmi ces revenus, étaient nécessairement inclus ceux qui provenaient de ses activités annexes ; qu'en visant uniquement le dernier résultat

Georges- contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) du 1er avril 1987 qui a constaté la prescription de la contravention au Code de la route reprochée à Claudie X... épouse

de la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987 et, d'un autre côté, la mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de Mme X... et de M.

, déclarer qu'aucune mention relative aux congés payés ne figurait sur les bulletins de paie de cette période ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code

1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai 1984 ne faisant aucune mention de la réponse précitée donnée par M.

Z..., les juges du fond ont dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi derechef l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de la lettre du 13 juin 1985 adressée par M.

Y... envers ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code ; Attendu, selon

X... de nover son contrat de travail initial, violant l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que les parties étaient expressément convenues que le contrat de travail de M.

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

45 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 54 de la loi du "6 juillet 1985", lors du renouvellement du contrat et la détermination du nouveau loyer plafond ; d'où il suit qu'en statuant comme elle

147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que

recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 1987) d'avoir annulé le redressement correspondant au motif essentiel que l'usine de l'Horme avait fait l'objet d'un contrôle au début de 1980