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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour faute de l'Etat.
Source officielle2ème chambre Cab4
66158668db5098996d5ad0c7
9 avril 2024
9 avril 2024
permanent5 880 € TOTAL16 078 € PROVISION A DÉDUIRE800 € RESTE DU15 278 € En application des dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ab
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L. 211-13 du code des assurances 2.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Thierry Z
61372545cd5801467741c5b7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par suite, les conséquences dommageables de cette manifestation doivent être regardées comme imputables à un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que l'indemnisation de la victime en cas de nullité du contrat d'assurance est régie par les articles R 211-13, L 211-10 et L 421-1 et R 421-4 du code des assurances, dispositions qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200106
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 211-9 , L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02183_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02188_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02191_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02193_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
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