Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

L’article 2241 de ce même code dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aux prétentions de la société Sautra selon lesquelles les compensations opérées par la société Disfat avaient emporté, non pas un effet

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ne peut être régularisée

de la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS ; Dans ses écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2016, la SARL LBS demande à la cour, au visa des articles 224, 2241, 2242 et 2239

2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; que toutefois, l'effet interruptif d'une citation en référé

L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

2246 du code civil textuellement repris de l'ancien article 2250, « l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution » ; que la déclaration

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

786 du Code de Procédure Civile).

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

les 24 juillet 1997, 17 juillet 2000 et 26 juin 2006 (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause).

L'article 2241, alinéa 1er, du même code dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. /(…)/ ».

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse