2252 du Code Civil ; Que celles-ci disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code Civil ; Que cette suspension de prescription

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le septième moyen ne tend qu'à remettre en

464 du code civil.

2277 ancien du code civil applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

2277 ancien du code civil est inapplicable aux intérêts dus par M.

2277 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le crédit-bail étant une opération financière complexe, l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux mensualités dues en vertu d'un contrat de crédit-bail

relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

700 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil à lui payer 280.908,65 € au titre du préjudice financier, 200.000 € au titre du préjudice moral et 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2270-1 du code civil n'a pas été modifié par les dispositions de l'article 2226 dudit code issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, à l'exception du point de départ du délai, la loi nouvelle ayant

. ; que la Caisse, ayant demandé à AXA assurances leur remboursement, s'est vu opposer par l'assureur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil pour les arrérages du 15 mars 1985 au

2279 DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR DES OBJETS PLACES