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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e76

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec7

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

Source officielle
CC

civ3

60794ccc9ba5988459c47135

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 février 1996), que les époux Z... Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300961

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe331

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8832

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02287

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02280

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02284

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

N° U 19-83.353 F-N N° 2284 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02283

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02287

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02288

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02239

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741078e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

2279, alinéa 1er du Code civil et a, du même coup, résisté à la doctrine de l'arrêt de cassation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la bonne foi du tiers sous-acquéreur est présumée et relevé que ni

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

1134 du code civil ; 2 / que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société France 3 et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300577

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45426

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefad

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69776562cdc6046d47c33de7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Suivant les termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 janvier 2025, l’APST sollicite du tribunal au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L.211-18, R.211

Source officielle

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