remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-40 comme dans celui de la procédure d'examen CE de type mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-41, s'agissant d'un dispositif médical

Article 33

—

, ou qui, au moment dudit décès, est âgé de soixante-cinq ans ou plus, ne peut prétendre qu'à l'avantage prévu aux articles 31 et 32 du présent décret.

Article 6

—

Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) Article 6.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordination Le contrat valorise la pratique des médecins exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre

Article Annexe 2

—

Région Bretagne 2 683 323 020 51 834 93 762 6 898 112 819 40 844 Réserve nationale 1 006 303 704 1 086 18 230 99 1 525 052 0 Total 1 840 286 7 941 931 101 316 1 230 378 342 579 4 338 315 125 141

Article Annexe Natation

—

57"4 34,5 36"7 19 58"3 34 37"2 18,5 59"2 33,5 37"8 18 1'00"1 33 38"3 17,5 1'01" 32,5 38"9 17 1'01"9 32 39"5 16,5 1'02"8 31,5 40"1 16 1'03"8 31 40"7 15,5 1'04"7 30,5 41"3

Article T 46

—

Ils ne doivent pas être placés à proximité immédiate des appareils de coupure de l'installation électrique visés à l'article T 41 (§ 1er).

Article 8

—

Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct.

Article 3

—

Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3 ,7, 9, 40-1, 41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.

Article 53

—

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article 2-3

—

de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41

Article 41

—

-Les frais mentionnés au I du présent article sont à la charge : 1° De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2° De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 43

—

Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un

Article 4

—

Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code. IV.

Article Annexe III

—

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; 2° Pour un crime ou un délit mentionné au 1° de l'article 230

Article 2

—

défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41

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