AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CETAT:CETATEXT000008088935
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... entrait dans le champ des dispositions législatives précitées ; Considérant que l'inéligibilité édictée par les dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, qui est la conséquence
Source officiellePage 67 sur 482
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
Fincic/Bosnie-Herzégovine
ECLI:CEDH:001-108069
2 décembre 2011
2 décembre 2011
46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »), Vu l’arrêt de Grande Chambre de la Cour
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