1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

du Code civil, R. 432-2 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les voyages offerts par un employeur aux membres de son

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de procédure civile

Il résulte des articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n°

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

code de procédure civile.

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, L. 241-1, L. 231-2, R. 231-15,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et 2434 du code civil ; qu'au vu de ces éléments son opposition tendant à la réformation de l'arrêt du 1er juin 2010 est donc devenue sans objet et

700 du code de procédure civile, condamne la société Mille et un Sud à payer à M.

455 du code de procédure civile.