L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

cle 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

233 et 234 du code civil et condamné M.

237 et 238 du Code Civil, le divorce de M.

455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

450 du code de procédure civile

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Berthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

prévues aux articles 275 et 275-1 du même code, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet ; Attendu qu'un arrêt du 15 septembre 1998, devenu définitif, a suspendu le paiement

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions