: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

450 du code de procédure civile.

[S] à verser à la [1] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 20. Vu les dernières conclusions n°2 de M. 

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

[Localité 2] Représenté par Me Christophe BILAND, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

procédure abusive, rejetant par ailleurs la demande de celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le préavis respecté par la société Loris X... était insuffisant au regard de l'importance financière des relations qui l'unissaient

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que la clarté et la précision d'une clause

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Statuant à nouveau, la cour condamne Mme [P] à verser à la Carsat [2] la somme de 45 017,26 euros. 2-Sur la demande en dommages-intérêts de l'intimée : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout