373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

373-2-11 et 388-1 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente, ni représentée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.341-4 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591

[J] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

NL..., domiciliée [...] , 370°/ à M. BM... VS..., domicilié [...] , 371°/ à M. Z... KF... EK..., domicilié [...] , 372°/ à Mme FZ... VL..., domiciliée [...] , 373°/ à M. YE...

En conséquence, les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère. 3 - Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement En vertu de l'article 373-2-1 du code civil, le juge veille à la

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

    Under Articles 374, 378 and 380 of the Code of Criminal Procedure, a request for supervisory review was to be considered by the judicial board (the Presidium) of the appropriate court.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.