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40 241 résultats pour « article 55-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10383

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[JE] [W], domicilié [Adresse 55], 22°/ à Mme [WZ] [H], domiciliée [Adresse 50], 23°/ à Mme [NF] [RO], domiciliée [Adresse 60], 24°/ à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f03ea7c8c1120de5f5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[B] [I] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux termes de laquelle il demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 55 du décret

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd913

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] [V] la somme de 55 768,65 euros ; autorisé la saisie des rémunérations de Mme [Y] [V] pour un montant de 55 768,65 euros ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6afcdc6046d4766f453

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c31d

Cassation

15 mai 1992

15 mai 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500949_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500950_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d90

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[IN] [KO], né le 9 avril 1955 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant à [Adresse 26] ; Mme [HJ] [ZE] [KO] épouse [GN], née le 11 septembre 1945 à [Localité 23], de nationalité française

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833838

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

sont : les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 5 du code précité : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209060_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Dans ces conditions, la requête de Mme A de Souza qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 juin 2022 à 23 heures 58, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae62e97b8c1829979305

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des copropriétaires ne peut valablement se faire que si, conformément à l’article 55 du décret de 1967, le syndic a été dûment habilité à y procéder.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05050_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et de la circulaire du 5 juillet 2022 de la ministre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738651

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

exclusivement à des confrères - Absence de manquement à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie concernant l'interdiction de la publicité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655518

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

ET DES COMPTABLES AGREES PRESCRIT QUE "L'INTERESSE EST AVISE PAR LA CHAMBRE NATIONALE "DES APPELS QUI LE CONCERNENT"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DUDIT DECRET "LE RAPPORTEUR DOIT CONVOQUER ET ENTENDRE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par conclusions signifiées et déposées le 23 juin 2022, l'appelante demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de : - réformer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01171

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

N° D 23-81.285 F-B N° 01171 RB5 19 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d7a2273490db11009b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 38 mai 2025, la société SCI Rem 2020 demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 55-22 du 4 janvier 1955, des articles

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b8dbefb73d2e55750f99

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

] du 14 mars 2006, la SARL [KT] a acquis une parcelle de terrain constructible cadastrée commune de [Localité 55] section G [Cadastre 14], totalement enclavée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

Source officielle

Page 67 sur 2013

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