805 du Code de Procédure Civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

V..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

P... épouse Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Civile, Vu les articles 1184, 1382 et 1741 du Code civil, Vu les articles L.145-9 et L.145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 329 du code de procédure civile, In limine litis.

L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil ; l’administration n’établit pas que les jugements supplétifs de naissance et le

[W] à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

G..., D... G..., B... G... et A... G... ne remplissent pas les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

La décision attaquée comporte la mention des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, dont notamment les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

définies par l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile