QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

Gironde, et de créer une régie directe à compter du 1er janvier 1987 pour l'exploitation du même service ; Sur la compétence du conseil général de la Gironde : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

universités, aux maîtres de conférence, aux maîtres assistants, aux chefs de travaux et aux assistants soit fixée par voie réglementaire ; Sur le vice de procédure allégué :Considérant qu'aux termes de l'article

B... le montant de l'indemnité réclamée par celui-ci, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article

593 du Code de procédure pénale, des articles 15-12° et 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre

, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Invoking Article 14 in conjunction with Article 4 of the Convention, the applicant complains that he was subjected to discriminatory treatment in comparison with army officers who resigned from the army

Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les fonctionnaires " ont droit

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

    Par une décision du 10 avril 2019, la section disciplinaire des juges du CSM ordonna à une juge de se soumettre à une expertise médicale de son état de santé mentale, conformément à l’article

société UPS par la société Avenir Telecom soit le 5 octobre 2012 ; que seule une demande reconventionnelle formée par la société Avenir Telecom antérieurement à ladite assignation, et en application de l'article

La Cour de cassation a motivé sa décision, dans les termes suivants: 'Vu l'article 64 du décret du 17 mars 1967; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale , l'arrêt retient

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Blois a, en vertu de l'article

était nécessairement réalisée à la date du 30 octobre 1992, d'autant qu'aucun autre certificat d'urbanisme n'avait à être levé à défaut de rejet de la demande de permis ; que l'arrêt à donc violé les articles

de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Autriche du 25 août 1993, elle a constaté la compatibilité de la réserve autrichienne à l'article 5 (art. 5) de la Convention avec l'article 64 (art. 64) (série A n° 266-B, p. 35, par. 21).