Belgique , n o   51564/99, §§ 65-84, CEDH 2002 ‑ I), ne peut être considéré en tant que tel, comme une voie de recours à épuiser, d’autant plus que selon le libellé de l’article 15 § a) de

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

    The Court has examined the article in question.

312 du code pénal) ou de propagande séparatiste contre l’unité indivisible de l’Etat (article 8 de la loi n° 3713 – paragraphe 18 ci-dessus).

    Conformément à l’article 4 de la loi n o 3713, l’infraction prévue par l’article   169 du code pénal figure dans la catégorie des «   actes perpétrés aux fins de terrorisme  

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

CODE OF ADMINISTRATIVE OFFENCES 14.     At the material time the relevant part of Article 515 of the CAO provided as follows: Article 515.

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 27.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence, pour avoir été désigné comme membre du PKK dans des articles

    On 22 February 2017 the applicant was charged under Article   168 ‑ 1.3.1 of the Criminal Code.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs