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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69db5e37cdc6046d47f6ef80
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5e4fcdc6046d47f6f0cb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5ea7cdc6046d47f6f66b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5ebecdc6046d47f6f7df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5eeecdc6046d47f6faa6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6013cdc6046d47f70fa3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6101cdc6046d47f71e75
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [T] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db6119cdc6046d47f71fe9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db614dcdc6046d47f7232c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db6293cdc6046d47f7374c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [L] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db62b6cdc6046d47f73bc4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db6372cdc6046d47f74708
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db63f7cdc6046d47f74f20
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db642bcdc6046d47f75281
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db64b6cdc6046d47f75b75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [D] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db9be8cdc6046d47faf339
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db9d4dcdc6046d47fb09ef
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69db9e98cdc6046d47fb20f8
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69dbdd9dcdc6046d4702433a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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69dbddf1cdc6046d47024af6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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