de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes

Article L716-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes

Article R4323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Code des transports

Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8.

Article R1413-89-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99

Code de la santé publique

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ” et l'article R. 1413-77 est ainsi rédigé

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 accordée pour un médicament importé ou une copie de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 est présentée lors du contrôle par les agents des douanes

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Article 1-2

—

Les demandes adressées à la direction générale des douanes et des droits indirects et les documents obligatoires prévus par les dispositions du présent chapitre sont conformes aux modèles mis à disposition par cette direction.

Article 2

—

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 65 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code des douanes

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la

Article 60

—

. - Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques respectent les dispositions de l'article 65 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susmentionné.

Article L255-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous

Article D251-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées

Article R2251-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

Elle contrôle l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

des douanes ou par le présent code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents

Article 130

—

L269 - Code civil Art. 2393 - Code de commerce Art. L643-8 - Code de l'énergie Art. L511-12 - Code de commerce - Code de l'énergie - Code du patrimoine Art.

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