AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4713cdc6046d47456c04
19 mai 2026
19 mai 2026
[K] [X] : - la somme de 4 890,73 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du
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Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4719cdc6046d47456c5e
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [G] : - la somme de 4 922,64 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielle