[J] [D] à verser à Mme [G] [D] la somme de 4 560 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [

Ils demandent également que les demandes de la SAS 3MNH relativement à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, soient rejetées.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... et M. J... et les condamne in solidum à payer à M.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

691 du Code civil les servitudes discontinues apparentes, comme le droit de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que l'article 700 du Code civil dispose que si l'héritage pour lequel la servitude

700 du code de procédure civile.

désignation du bénéficiaire de la somme attribuée par l'application de l'article 700 du code civil, l'arrêt indiquant M.

la résiliation du contrat aux torts de la société Lorga ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorga aux dépens ; Vu l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude

700 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte par lequel M.

[E] de sa demande de paiement des créances dues par la SAS Le P'tit Comptoir, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code civile, - condamné M.

SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT LES BATIMENTS, QUI BENEFICIE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code civil Il serait inéquitable de condamner l'Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code civil, ne pouvait avoir pour effet de faire bénéficier de la servitude de passage des fonds qui n'étaient pas visés dans l'acte constitutif, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue