905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

837 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

832, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable au litige ; 2° ALORS QUE selon l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure

, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le no 838 834 224, représentée par Monsieur [G], [H], en qualité de gérant, agissant en la personne de son syndic en exercice la

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

4 du code de procédure civile.

X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du

MOTIFS Sur la demande en paiement : Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est fait défense au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de ses demandes fondées sur l'existence d'un

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 janvier 2024, la société Bruel demande de : A titre principal, - juger que les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure

835 du code de procédure civile.

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

450 du code de procédure civile