700 du code de procédure civile.

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE

code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et constaté qu'elle avait perçu du GARP une somme de 161 384 francs, la garantie de celui-ci ne pouvant excéder 189 920 francs; Sur le moyen unique du pourvoi

DU 6 722, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

268 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lorsque Mme X...

Aux termes de l’article L. 922-2 du même code, applicable à la procédure prévue par l’article L. 921-1 de ce code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122, 125 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu que l'assignation à jour fixe à laquelle

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

450 du Code de procédure civile

francs, sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner lieu qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas

Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

aux articles 905-2, 909, 920 et 911.

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

les époux X... le caractère déterminant qu'ils allèguent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS

au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS