18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.