AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee9804f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
infractions la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 20 mars 2007 la SCI des Plâtrières demande à la Cour de : - déclarer irrecevables les demandes de
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