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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee9804f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

infractions la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 1705

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 20 mars 2007 la SCI des Plâtrières demande à la Cour de : - déclarer irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 23 avril 2015, la Caisse des Dépôts et Consignation demande l'infirmation du jugement déféré et à la

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, étant rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, il est constaté qu'elle n'est pas saisie des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 27 septembre 2007, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; - débouter les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67ecc5c8955548e0aba48f54

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

code de procédure civile et il comporte les mentions visées à l'article 57 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100596

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355637badbf67eea4c8f14

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 4 février 2016, Monsieur et Madame [T] demandent l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d50

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application de l'article 954 du code civil, les conclusions comprennent, notamment, un énoncé des chefs de jugement critiqués ainsi que les prétentions des parties.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur ce, la cour, après avoir rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile elle n'est saisie que des prétentions formulées au dispositif des conclusions, observe tout d'abord que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00540

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

1315 et 1382 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 23 octobre 2007, la société Oddo et Cie demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138027f49a37ec714e94

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Z] et Mme [Y] [Z] née [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu a application des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 31 mars 2015, Monsieur [R] demande à la Cour : - de le dire recevable et fondé en son appel, - d'infirmer

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dfb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [H] demandent que la cour les déclarant recevables

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a743f901d4f689722e8c

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2010, la société Crédit du Nord demande de rejeter l'ensemble des demandes des consorts [I]

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CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

954 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dfd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [E] demandent à la cour de : les juger

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834260876004f131a5e4e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les

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