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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00537

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE sauf contrainte irrésistible, la circonstance que des agissements reprochés au salarié aient été accomplis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10438

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L8221-5 (anciennement L.324-10) du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00716

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreux témoignages produits corroboraient une attitude anormale de l'intéressé faite d'éclats de voix,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10149

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11087

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut exclusivement se fonder sur des témoignages indirects et sur un rapport établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les deux postes, celui du magasin du centre ville et celui du magasin d'usine, qui correspondent à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00205

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01087

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02052

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L.1222-1 de ce même Code ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L 1234-1, L 1234-4 à L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L1232-5 et L 1235-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

sans préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10592

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, violant ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur O... soutient que son licenciement est irrégulier car la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01425

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

pendant la période du préavis, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur produisait des documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10791

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le harcèlement constitue nécessairement

Source officielle

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