Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « article L 1224-1 du code du travail . »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « article L 1224-1 du code du travail . »
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Article 167
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
Article 244 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01
I. – 1.
Article R1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations
Article L214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
du code du travail.
Article D262-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles
Article R811-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code du travail.
Article R717-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88
La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs
Article L8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
Article D4626-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.
Article 25
- Code de la santé publique Art. L1342-2, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret
Article 1
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Article 16
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.
Article L236-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .
Article R4021-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la
Article R323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 84
-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
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