Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.

Articles cités dans le texte

Article L713-1

Décisions citant cet article

518 décisions liées

Décisions mentionnant Article L713-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b7

4 avril 2023

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

4 septembre 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191

29 novembre 2011

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