maladie professionnelle déclarée par la médecine du travail, débouté de ses demandes, condamné à verser à la SARL ABC Ambulances Taxis Fromentin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'inaptitude et il appartient à la

I- sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : L'article L. 1226-10 du Code du Travail dispose que : « 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Etant en premier lieu relevé que les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail

VI - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail L'article L.1226 -10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 applicable en l'espèce, ' Lorsque le

L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2007 ; que ce faisant, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont violé les articles L. 1226-10 du code du travail

- sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident de travail, nous avons appliqué, par prudence, les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

Attendu qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

Cela précisé, Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.