Il ne ressort pas des termes des dispositions précitées du code du travail que la sanction de suspension de prestation, prévue par l'article L. 1263-4 du code du travail, ne pourrait s'appliquer que dans

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamner la société Pompes AB à lui verser les sommes suivantes : *

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 5.

des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

. 1233-61 et L. 1233-63 " ; qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.