pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1475 du code civil

[G] [E] a attrait la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire

de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC

II Sur la valeur locative Conformément aux articles L 145-33 et R 145-2 à 8 du code de commerce, l'expert a évalué la valeur locative selon les éléments suivants : * les caractéristiques

L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.

Il a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux motifs que : - les rapports d'expertise produits établissaient qu'à

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant

Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales dans la limite de 9 mois de salaire ceci conformément à l'article R 1454-28 du code de travail. .

d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'APE était

un comité d'entreprise en application des articles L.2325-35 de ce code.

L. 110-4 du code de commerce et fixé à cinq ans celui de l'article 2224 du code civil ; Considérant que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, II. ' Les dispositions de la présente loi qui réduisent

conformément à l'article L. 143-ll-l-ler et 3ème du Code du Travail à un mois et demi de travail à compter du redressement judiciaire Dise que les demandes de créances de salaire pour la période postérieure

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

L. 141-1, R. 141-1 et suivants, R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante, après avoir convoqué régulièrement les parties : - prendre connaissance de l'entier