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21 936 résultats pour « article L 225-16 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d66e1ecdc6046d4786f40a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab80b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile et a mis à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement éventuellement engagés dans les conditions de l'article R. 631-4 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1843-4 du code civil  La demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil comme précédemment démontré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600248_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa9b

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec33

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5aa

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ec

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

sus-énoncés et notamment en application de l'article R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, -

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e292

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D], dans ses conclusions d'intimé en date du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce, de : -

Source officielle