AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d66e1ecdc6046d4786f40a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
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