bien, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Publifep avait, par lettre du 15 mai 1990, renouvelé

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4

L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Varron Charrier d'une somme de 800 euros en application de l'article

articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 7.

des articles L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi

Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03351 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEAF MOTIFS [G] DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

450 du Code de procédure civile

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par

Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La Cour de cassation admet, au visa de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, identique au même article du code civil de la Polynésie

1641 et 1645 du code civil ; Et aux motifs, deuxièmement, que suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil la convention fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, les conditions

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail s'entend de dommages-intérêts sans caractère