AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304835_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officiellePage 67 sur 8132
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706685
28 novembre 1986
28 novembre 1986
novembre 1985 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article
Source officielle