l'article 450 du code de procédure civile

Marseille, la société INFI GROUP pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

112 du code de procédure civile, M X...

L. 111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées, - de juger qu'en signant le bon de commande aux termes duquel était indiquées les conditions de forme des contrats conclus à distance

sont accordées à ce que le litige soit encadrée par les articles 1103 et 1104 du code civil.

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le titre VI du CCAP, intitulé « délais » définissait, en son article 2, la notion de « retard » comme « tout manquement aux prescriptions relatives à l'engagement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

L'équité ne commande pas en l'espèce que M. [T] soit condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1353 du code civil.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur, la société AUDITION [U] : Il est demandé au tribunal : Vu les articles 56, 873 et 491 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

X... contre elle est prescrite, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivant par 10 ans, selon l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce ; qu'elle soutient, par ailleurs, que preuve n'est

La société [O] [L] demande à la Cour, vu les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; les articles 9, 32-1 et 122 du Code de Procédure Civile; les articles L. 110-1, L.110-