L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que cette clause participait de la définition des conditions de la garantie ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances » ; ALORS en premier lieu QUE la faute intentionnelle visée par le second alinéa de l'article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, pour déclarer nul, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

caractère d'exceptionnelle gravité, et dériverait de la conscience qu'aurait eue l'assuré d'effectuer un ouvrage défectueux, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

des assurances, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que, si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce

LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

. ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976

L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L.113-5 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONDAMNE UN ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de déchéance invoquée par la compagnie Samda Groupama reprenait les termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code

L 113-1 du Code des assurances ; 2.

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances