[X] conservant la possibilité de développer une clientèle « de domicile » en dehors du périmètre d'interdiction, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail;

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

L.1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

événement a provoqué la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. *** Selon les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce en

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6°/ que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

Nous vous avons fait parvenir le 8 janvier 2013 les propositions de reclassement existantes au sein de la Fondation, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail.

L. 1226-1 du code du travail et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

L.1235-3-1 du Code du travail : 40.000 € ' Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 et art. 2.12 CCN) : 4.998, 90 € - ordonner à la société Avis Location

l'accord du 17 mai 2000, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'en examinant les demandes des salariés en se fondant sur un principe conventionnel de maintien

L. 122-1, L. 122-1-1 et L.122-3-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-1 prohibe le recours au contrat à durée déterminée pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de

par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de

C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1

L. 120-4 du code du travail, devenu l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu que lorsqu'une clause de garantie d'emploi n'est acquise au salarié que sous condition de réalisation d'un certain