7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 112-2.

L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que pour annuler la transaction conclue le 24 octobre 1995 et ayant pour objet de mettre fin au litige

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.

du code de procédure pénale ; que, si le serment de ce fonctionnaire aurait dû être reçu dans les formes prévues par l'article 446 de ce code pour l'audition des témoins, et non dans celles prescrites

novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16, alinéa 1, du Code civil que le juge, qui a l'obligation

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié est en période de suspension de contrat de travail, les faits reprochés ne peuvent constituer un manquement aux

] Monsieur [JM] [TT] [Adresse 39] [Localité 120] Monsieur [JG] [OV] [Adresse 40] [Localité 121] Monsieur [XZ] [NS] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [YO] [HH] [Adresse 4] [Localité 112] Monsieur

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'irrecevabilité doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir intervient à l'instance ; qu'en déclarant l'appel

X... a été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée successifs entre le 10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M.