AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a797387c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé
Source officiellePage 67 sur 2045
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310409
22 octobre 2020
22 octobre 2020
est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.
Source officielle